Conditions Générales de Vente (CGV)

LS Courtier Auto Route des Cannes, 20166 Grosseto-Prugna, France SIRET : 982 503 534 00017 Email : lscourtierauto@gmail.com

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de service conclue entre LS Courtier Auto (le "Prestataire") et un client particulier (le "Client").

Article 2 - Description des services

LS Courtier Auto propose des services de recherche personnalisée, de négociation et d'accompagnement pour l'achat de véhicules d'occasion.

Aucune garantie de délai n'est fournie concernant la durée nécessaire pour trouver un véhicule correspondant aux critères du Client.

Article 3 - Commande et mandat

Toute commande de prestation est matérialisée par la signature d'un mandat d'exclusivité entre le Client et LS Courtier Auto.

Le Client s'engage à ne pas rechercher ou acquérir un véhicule par un autre canal pendant la durée de validité du mandat.

Article 4 - Honoraires et paiement

Les honoraires du Prestataire sont fixes et définis dans le mandat. Ils sont dus uniquement en cas de réalisation de l'achat d'un véhicule par le biais de LS Courtier Auto.

Le paiement est effectué via un lien de paiement Revolut Business à la signature de l'acte de vente.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande explicite par email à lscourtierauto@gmail.com.

Si le Client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra le demander expressément par écrit. Dans ce cas, les honoraires restent dus pour la partie du service déjà exécutée en cas de rétractation ultérieure.

Article 6 - Responsabilité

LS Courtier Auto s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour la recherche et la négociation du véhicule, mais ne peut être tenu pour responsable si aucun véhicule correspondant n'est trouvé.

Le Client est responsable de la vérification finale du véhicule avant l'achat (essai, contrôle technique, etc.).

Article 7 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Grosseto-Prugna / Ajaccio (Corse).

Dernière mise à jour : 08/05/2025